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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l’arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen de projets d’implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47623

Entrée en vigueur / Effet

28/12/2009

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 28/12/2009 au ...