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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 162/2004 du 20 octobre 2004

"suspend à l’article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé les termes « sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2004
Numéro:	162/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Dag van bekendmaking

Période de vigueur

du 25/10/2004 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 162/2004 du 20 octobre 2004"suspend à l’article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé les termes « sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et »."