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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juillet 1994 octroyant une allocation aux receveurs régionaux désignés à titre d'expert par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener à bien l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

TT 01/07/1994 - 31/12/1995

Période de vigueur

du 01/07/1994 au 31/12/1995