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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 2010 portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2010
Page:	9056

Avis du Conseil d'Etat

46953

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/02/2010 au ...