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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 2010 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2010
Page:	9057

Avis du Conseil d'Etat

47573

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004
Art. 1 à 3 : 01/10/2002
Art. 10 : 01/01/2007

Période de vigueur

du 01/10/2002 au 31/12/2013