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Intitulé

Décret du 4 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2010
Page:	13807

Avis du Conseil d'Etat

46099

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/2010 au ...

Remarques Dispositions normatives autonomes: art. 13