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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47862

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/03/2010 au ...