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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201477 du 3 mars 2010

"Est annulée, la deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organique de la Commission des frais de justice."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 08/01/2007

Période de vigueur

du 08/01/2007 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201477 du 3 mars 2010"Est annulée, la deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organique de la Commission des frais de justice."