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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 avril 2010 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2010 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2010
Page:	21860

30/07/2010 (Avis rectificatif)
Préambule

Art. 4
27/07/2010 (Avis rectificatif)
Préambule et art. 4

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2010
Art. 2: 01/04/2010

Fin de vigueur: 31/12/2010 (voyez AMAF 11/06/2012 'portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2011 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements Confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations'; vig.: 01/01/2011. Cet acte n'est pas enregistré dans la base de données; consultez Justel)

Période de vigueur

du 01/03/2010 au 31/12/2010

Remarques Hormis le présent arrêté enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés ministériels fixant, pour une année déterminée, le taux des intérêts à bonifier aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cependant, si le projet d'un tel arrêté était soumis à l'avis du Conseil d'État, il serait alors enregistré dans la base de données.