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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2010 modifiant les articles 113, 133 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 131nonies

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47135

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2010 ("le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/05/2010 au ...