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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l’autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2010 au ...