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Intitulé

Loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2010
Page:	37063

Avis du Conseil d'Etat

47440

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 32 à 34: à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 24/06/2010 au ...