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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2010-2011

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2010

Champ d'application temporel: année scolaire 2010-2011 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/09/2010 au 31/08/2011

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=35668