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Intitulé

Décret du 19 juillet 2010 relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2010
Page:55846
Avis du Conseil d'Etat 48439
Entrée en vigueur / Effet 15/09/2010 (art. 19: "à partir de l’année académique 2010-2011")
Art. 18: 15/09/2010 pour la 1ère année d’études menant au grade de bachelier et 15/09/2011 pour les autres années d’études (art. 19: "à partir de l’année académique 2010-2011 pour la 1ère année d’études menant au grade de bachelier et à partir de l’année académique 2011-2012 pour les autres années d’études")

Période de vigueur du 15/09/2010 au ...