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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/08/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2010
Page:	56342

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/09/2010 ("le dixième jour suivant sa publication")

Période de vigueur

du 13/09/2010 au ...