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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2010 relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2010
Page:	60777

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

48511

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/10/2010 au ...