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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2010
Page:	62018

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

47925

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/10/2010 au ...