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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2010 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2010
Page:	62373

Avis du Conseil d'Etat

48406

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/10/2010 au ...