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Intitulé

Décret du 6 octobre 2010 portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 06/10/2010
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2010
Page:64394
Avis du Conseil d'Etat 46849
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/11/2010 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.