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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2011 fixant les disciplines sportives et les catégories d'âge en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau, des espoirs sportifs et des partenaires d'entraînement et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 2010

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	09/02/2011
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	03/03/2011
Pagina:	14661

Advies van de Raad van State

48992

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de signature

Periode van geldigheid

van 09/02/2011 tot 02/01/2021

Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36283

2) Auteur de l'acte: la question se pose de savoir si l'acte est un arrêté du gouvernement ou un arrêté ministériel; voyez l'avis CE à ce propos. En effet, divers éléments paraissent autoriser ce dernier choix: a) la référence expresse contenue dans le préambule à l'art. 2 de l'AGCF 11/03/2010, cet article ayant précisément pour objet de déléguer au seul ministre ayant les sports dans ses attributions le pouvoir de prendre le présent arrêté; b) l'absence de mention dans le préambule de la délibération du gouvernement; c) le défaut de formule exécutoire et d) l'absence de signature conjointe du Ministre-Président alors que cette signature est requise par l'art. 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.