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Intitulé

Loi du 12 juin 1937 portant règlement des frais de greffe et de parquet près les tribunaux de police, chargés de desservir plusieurs cantons

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1937
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

13/06/1937

Période de vigueur

du ... au 24/02/1961