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Intitulé

Loi du 9 février 2011 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2011
Page:	20957

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/04/2011 au ...