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Intitulé

Convention collective de travail n° 17tricies quater du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécution de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2010
Numéro:	17tricies quater
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2011
Page:	20971

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...

Annexé à

Nature

Date

13/03/2011