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Intitulé

Loi du 5 avril 2011 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/2011
Page:24692
Avis du Conseil d'Etat 48820
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Toutefois, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...