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Intitulé

Circulaire du 2 février 2011 relative à la montée en puissance des communes dans les intercommunales mixtes gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2011
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2011
Page:	25437

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée