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Intitulé

Dekret vom 28. März 2011 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und Sexuellem Missbrauch, geschehen zu Lanzarote am 25. Oktober 2007

Décret du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48870

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2011 au ...