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Intitulé

Contrat de gestion du 27 janvier 2011 entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2011
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2011
Edition:	1
Page:	27100

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature (date déduite du point 9, première phrase)

Durée: 5 ans. Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de six mois précédant la date de son expiration, le contrat sera automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de cinq ans (point 9, seconde phrase).

TT

Période de vigueur

du 27/01/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.