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Intitulé

Ordonnance du 9 juin 2011 visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/2011
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2011
Page:36599
Avis du Conseil d'Etat 48525
Entrée en vigueur / Effet 22/06/2011 ("le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 22/06/2011 au ...