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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/551 du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2010
Numéro:	2010/551
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2011
Page:	36933

Avis du Conseil d'Etat

48637

Entrée en vigueur / Effet

L'article 3 dispose: "Le présent arrêté entre en vigueur le (sic)". Aucune date d'entrée en vigueur n'étant mentionnée, il y a lieu d'appliquer la règle de droit commun en vertu de laquelle, dans cette hypothèse, l'arrêté entre en vigueur le 10e jour après sa publication au Moniteur belge. Seul un éventuel avis rectificatif mentionnant une date précise permettrait d'écarter cette conclusion.

Période de vigueur

du 03/07/2011 au ...