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Intitulé

Loi du 19 juin 2011 exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2011
Page:	38723

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur

du 17/07/2011 au 31/12/2016