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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2011 du 14 juillet 2011
"annule, dans l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l’article 77 de la Constitution » et dans l’article 2 de la loi la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l’article 78 de la Constitution », les mots :
« qui, dans le cadre de l’obtention du diplôme de bachelier ou de master, a passé un examen auprès d’une institution belge d’enseignement supérieur pour les matières suivantes :
- le droit constitutionnel;
- le droit des obligations;
- le droit de la procédure civile;
- le droit pénal;
- le droit de la procédure pénale;
- et au moins quatre branches parmi celles qui suivent : les droits réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal »."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
14/07/2011
Numéro:
129/2011
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
12/08/2011
Edition:
2
Page:
47078
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/07/2009
Période de vigueur
du 01/07/2009 au ...
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Document refLex Chrono n° 61671
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Document refLex Chrono n° 97074
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Document refLex Chrono n° 5440
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