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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juin 1991 portant désignation de l'instance de contrôle compétent en exécution de la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne (CEE) en matière de marché viti-vinicole


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1991
Page:22172
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication