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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2011
Page:	43401

Avis du Conseil d'Etat

49561

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/2011 au ...