1) L'article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.
2) Simultanément au retrait du présent décret, l'article 15 du décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 a ratifié la décision du Gouvernement du 19 juillet 2012 confiant à la Région wallonne le service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'Eurovignette visé à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, §3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.