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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1965 rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et au statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement libre subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

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Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1965
Page:	5289

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/05/1965 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Déc

24/03/1965