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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1991 administration des Etablissements pénitentiaires - Création d'une commission administrative auprès du complexe pénitentiaire de Bruges


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1991
Page:28086
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/11/1991