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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2011 modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2011
Page:	69105

Avis du Conseil d'Etat

49976

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012 ("premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...