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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50096

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/01/2012 au 30/06/2016