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Intitulé

Loi du 6 février 2012 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l’étranger

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2012
Page:	14087

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/03/2012 au ...