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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 2. Februar 2012 zur Abänderung des Erlasses der Regierung der Wallonischen Region vom 11. Mai 1995 über die Einstellung von Bezuschussten Vertragsarbeithehmern bei bestimmten öffentlichen Behörden und gleichgestellten Arbeitgebern

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 2 février 2012 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50710

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 02/02/2012 au ...