10e jour après publication Art. 2: 01/06/2012 (art. 3) Art. 5: cet article entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date (art. 7). Art. 20: 01/01/2011 (art. 21) Art. 27 à 29: 01/04/2012 (art. 30) Art. 31: 01/01/2012 (art. 32) Art. 59 et 60: 01/09/2012 (art. 61) Art. 62 à 64: à fixer par le Roi (art. 65) Art. 68 à 76: jour de publication (art. 77) Art. 78: 01/04/2012 (art. 79) Art. 81 à 84: 01/01/2013 (art. 85)
Dispositions transitoires: art. 84
du 01/01/2011
au ...
Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive 2008/99/CE se justifie par le fait que l'art. 46 de la présente loi a pour objet de transposer cette même directive (voyez l'art. 45).