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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2012
Edition:	1
Page:	20673

Avis du Conseil d'Etat

50663

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 02/04/2012 au ...

Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 4: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.