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Intitulé

Circulaire n° 192 - Les frais de justice en matière répressive - Application de l'article 72juncto article 78 règlement général sur les frais de justice en matière répressive - Envoi d'états de frais et renvoi du rapport d'expert - Correspondance électronique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2012
Numéro: 192
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2012
Page:25545
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "application immédiate"
Remarques Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de sa publication.