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Intitulé

Loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2012
Edition:3
Page:30998
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 09/06/2012 au 31/08/2020