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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l’introduction d’une demande d’allocation d’interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions]
Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50736 + 51242

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2012 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/08/2012 au ...