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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 219699 du 11 juin 2012

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 11/06/2011

Période de vigueur

du 11/06/2011 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 219699 du 11 juin 2012"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes."