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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 déterminant les règles de mise en oeuvre de l'obligation de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2012
Edition:	2
Page:	45872

Avis du Conseil d'Etat

51120 + 50370

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 "pour ce qui concerne le tri du papier/carton": 02/02/2013 (6 mois après publication)
Art. 2 "pour ce qui concerne les autres flux": 02/02/2014 (18 mois après publication)
Art. 3: 10e jour après publication
Art. 4, 5 et 6: 02/02/2013 (6 mois après publication)
Art. 7 et 9: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/08/2012 au 22/01/2017