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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2012
Page:	46008

30/10/2012 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Jour de publication

Fin de vigueur: Abrogé à dater d'une nouvelle assignation des radiofréquences visées à l'annexe de l'AGCF 07/02/2018 par le Collège d'autorisation et de contrôle après la procédure d'appel d'offre visée à l'article 105 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels.

Période de vigueur

du 03/08/2012 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37897