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Intitulé

Loi du 13 juillet 2012 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2012
Edition:2
Page:50664
Avis du Conseil d'Etat 47452
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/09/2012 au ...