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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2012
Page:	51035

Avis du Conseil d'Etat

51087

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/08/2012 au ...